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La loi municipale P-6

le 18 Mai 2012, un vendredi soir, la loi 78 entra en vigueur. La loi spéciale créée par le gouvernement de Jean Charest avait pour but de mettre un terme aux blocages de salles de classe par les manifestants. L’effet désiré était le suivant: restreindre le droit de manifester en imposant de nouvelles conditions légales aux manifestations étudiantes. Un de ces nouveaux prérequis était l’obligation de fournir le trajet qu’emprunterait le cortège. En absence de cette dernière condition, les manifestations seraient déclarées illégales et les manifestants risqueraient des arrestations et de lourdes contraventions. La loi était sensée effrayer tout le monde et normaliser la circulation dans les écoles et dans la rue. Au contraire, ce geste a perturbé la conscience collective Montréalaise et a enflammé l’opposition au gel. Les Nations-Unies et le barreau du Québec ont fermement dénoncé la loi. « La loi 78 porte des atteintes aux droits constitutionnels et fondamentaux des citoyens » a déclaré Louis Masson, président du Barreau du Québec. La nouvelle restriction de fournir le tajet d’une manifestation entravait au droit fondamental de « liberté d’association pacifique » qui est garanti par l’article 2 c) de la charte canadienne des droits et libertés.

La « période de crise » que traversait le Québec au printemps dernier n’était pas une justification assez convaincante pour cette dérogation aux libertés fondamentales. La durée de vie de la loi fût courte. Après la défaite électorale des Libéraux, la loi fût abrogée par le Parti Québécois. « Ces deux décisions permettront de ramener la paix et de rétablir les droits et libertés » déclara Pauline Marois lors de son décrêt ministériel. La loi spéciale étant derrière nous, les évènements de vendredi passé sont d’autant plus choquants. Lors de la manifestation soulignant le premier anniversaire du jour où 200 000 étudiants ont marché contre la hausse des frais de scolarité, le SPVM mît fin à la manifestation après qu’un seul coin de rue ait été parcouru. 200 personnes ont été arrêtées dans une manifestation qui était entièrement pacifique. Tous ont reçu une amende de 637$. Cette manifestation ne différait pas des centaines de manifestations qui ont eu lieu dans le passé mais a été traitée inhabituellement différemment.

Si la loi 78 est derrière nous et ses restrictions ne sont plus valides, qu’est-ce qui justifie cette intervention coercitive? D’après le SPVM, le règlement municipal P-6 justifia les 200 arrestations. Le trajet de la manifestation n’avait pas été donné aux policiers avant la manifestation. Historiquement, cette dernière condition n’était pas obligatoire; elle fût imposée par la coercitive loi spéciale. De plus, en même temps que cette dernière passait au vote, au niveau municipal à Montréal, un mécanisme identique entrait en vigueur. Alors que la loi spéciale recevait toute l’attention, une modification au règlement municipal P-6 imposant la divulgation du trajet d’une manifestation fût adoptée « ni vu ni connu ». La loi 78, étant une loi spéciale, est par définition une décision qui répond à des circonstances spéciales. Ce sont seulement ces circonstances qui auraient pu justifier son adoption. Il existait donc une possibilité que ces « circonstances spéciales » justifient l’adoption de la loi. Dans l’absence de telles circonstances, la loi n’aurait aucune chance d’être jugée constitutionelle. Le premier article de la charte canadienne des droits et libertés permet ce genre de dérogation. «[les droits] ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. » Par la suite, il a été jugé qu’en effet, les circonstances ne justifiaient pas la nouvelle loi. La loi a été jugée inacceptable et a été abrogée.

La loi P-6 contient un élément qui faisait partie de la loi 78: celui de divulguer le trajet d’une manifestation. Le fait qu’une mesure « spéciale » soit utilisée en temps de « paix sociale » est inquiétant. Le présent climat n’a aucune justification pour cette mesure coercitive. Les limites au droit de manifester imposées par la loi P-6 ne résolvent aucun problème qui a préséance sur le droit de réunion pacifique et causent du tort au droits démocratiques des montréalais. La loi P-6 est une loi à « caractère spécial » qui est en vigueur dans une période qui n’a rien de « spécial ». C’est pour cette raison que la modification à la loi P-6 devrait être abolie de la même façon que l’a été la loi 78.

Mots-clés : Politique (30)



*Les auteurs ont l’entière responsabilité de leurs articles et n’engagent d’aucune façon l’équipe du Polyscope ou de l’AEP, sauf lorsque la signature en fait mention. Nous laissons au lecteur la jugeote de déceler le sarcasme saupoudré sur nos pages.

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